Les impayés de loyers et/ou procédures d’expulsion

Le propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire demeure, par exemple, redevable de loyers et ce, dès lors qu’une décision de justice l’ordonne ou constate le jeu d’une clause résolutoire insérée au bail. Nous nous chargeons de signifier les commandement de payer visant la clause résolutoire, tant en matière civile que commerciale, et rédigeons les assignations en justice relatives à cette procédure.